Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. A, 2 nov. 1992 ; Belforte c. Mme Belforte : Juris Data, n. 023284). La femme usufruitière par donation de la totalité de la succession de son époux, étant en droit de partager gratuitement son usufruit avec un de ses enfants, celui-ci n'est redevable d'une indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un immeuble indivis dépendant de la succession de son père qu'à compter du décès de sa mère

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N°7 . 1993-02-17


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