Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A, 17 nov. 1992 ; SA Crédit universel c. Bignon : Juris Data, n. 022889). Doit être infirmé le jugement qui, pour rejeter l'action en paiement du prêteur, pour forclusion, sur le fondement de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, retient comme point de départ de la prescription un incident de paiement régularisé amiablement, alors que l'événement à prendre en compte est, dans les faits et dans l'esprit des deux parties, caractérisé par l'intention du débiteur de cesser d'effectuer (...)

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N°7 . 1993-02-17


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