AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 071° Durée du travail. — Réglementation. 2° Actes administratifs. — Légalité.

1° Durée du travail. — Réglementation. 2° Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7 déc. 1992, req. n. 121441 ; Syndicat du commerce moderne de l'équipement de la maison. [SYNCOMEN] ; Sté Conforama). 1° Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes de l'article 30 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne dans sa décision du 28 février 1991 que l'interdiction prévue par cette stipulation de toutes restrictions quantitatives à l'importation ainsi que de toutes mesures (...)

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N°7 . 1993-02-17


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