AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Avocats. — Réglementation de la profession. Conseil de l'ordre. Composition

Avocats. — Réglementation de la profession. Conseil de l'ordre. Composition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 63643 : JOAN [Q] , 21 déc. 1992, p. 5766). M Marie-France Stirbois appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions du décret du 27 novembre 1991 (D. n. 91-1197), relatif à l'organisation et l'administration des barreaux. En effet, l'article 1er dudit décret dispose que « les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau » et que « le barreau comprend les avocats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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