AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Baux (en général). — Baux à usage professionnel. Statut. Projet de loi

Baux (en général). — Baux à usage professionnel. Statut. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45278 : JOAN [Q] , 21 déc. 1992, p. 5760). M. Léonce Deprez demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne serait pas opportun de prendre des mesures de clarification quant à la nature juridique des baux consentis pour l'exercice d'une activité professionnelle. De la nature de cette activité dépend le régime juridique du bail, notamment la durée du bail, les motifs du congé... Or les praticiens sont perplexes : ainsi, un biologiste ne peut contracter un bail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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