AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Démolition. Statistiques

Construction-Urbanisme. — Infractions. Sanction. Démolition. Statistiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 40620 : JOAN [Q] , 28 déc. 1992, p. 5857). La presse se fait périodiquement l'écho de programmes immobiliers qui se développent sans les autorisations administratives nécessaires. C'est pourquoi M. Marc Dolez remercie M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, pour les cinq dernières années, le nombre de fois où les tribunaux de l'ordre judiciaire ont prononcé la démolition d'ouvrages ou la réaffectation des sols prévues par l'article L. 480-5 (...)

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N°7 . 1993-02-17


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