AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Départements et communes. — Communes. Conseil municipal. Adjoints spéciaux de quartier. Création envisagée (non)

Départements et communes. — Communes. Conseil municipal. Adjoints spéciaux de quartier. Création envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62612 : JOAN [Q] , 14 déc. 1992, p. 5667). M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur l'intérêt qu'il y aurait, dans le cadre de la politique de la ville menée par le Gouvernement, à modifier le Code des communes de manière à permettre aux conseils municipaux de pouvoir disposer de postes d'adjoints supplémentaires afin d'avoir la possibilité de créer des postes d'adjoints spéciaux de quartier sur le modèle des adjoints (...)

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N°7 . 1993-02-17


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