AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07Sociétés commerciales (en général). — Filiales, participations et contrôle de sociétés. Comptes consolidés. Sanctions. Application

Sociétés commerciales (en général). — Filiales, participations et contrôle de sociétés. Comptes consolidés. Sanctions. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1993 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 22847 : JO Sénat [Q] , 24 déc. 1992, p. 2823). M. André Fosset se référant à la réponse à sa question écrite n. 19820 du 13 février 1992 (JO Sénat [Q] , 3 sept. 1992, p. 2021) relative à l'application de la loi n. 85-11 du 3 janvier 1985 qui stipule qu'à compter du 1er janvier 1990 toute société, dès lors qu'elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elle exerce une influence notable, doit procéder à la consolidation, demande à M. le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1993-02-17


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