AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Présentation de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau Code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Présentation de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau Code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

Veille par Francis LE GUNEHEC

EXTRAIT *

La loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau Code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (V. infra, III, 66657), déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994, comporte six titres respectivement consacrés à la police judiciaire (I), à la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions en matière économique et financière (II), aux crimes commis contre les mineurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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