AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Avocats. Sanctions disciplinaires. Recours devant la cour d'appel.

Avocats. Sanctions disciplinaires. Recours devant la cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C, 19 janv. 1994 ; Maubleu. Le recours prévu par l'article 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes duquel peuvent être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du Conseil de l'Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat n'est pas limité aux délibérations ou décisions de caractère juridictionnel. Il s'étend aux mesures à caractère « administratif » telles que la fixation de la période d'interdiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°7 . 1994-02-16


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