AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Le principe de l'intérêt de l'enfant dans la loi et la jurisprudence françaises

Le principe de l'intérêt de l'enfant dans la loi et la jurisprudence françaises

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

Etude par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI et Jean CARBONNIER

EXTRAIT *

Note 1 In all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts oflaw, administrative authorities or législative bodies, the best interest of the child shall be a primary consideration. Convention on the rights of the Child (art. 3, § (1) L'intérêt de l'enfant, c'est la notion magique. Elle a beau être dans la loi, ce qui n'y est pas, c'est l'abus qu'on en fait aujourd'hui. A la limite, elle finirait par rendre superflues toutes les institutions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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