Droit du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

Note 1L'INSTITUT D'ÉTUDES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES DU TRAVAILNote 2 sous la direction de Bernard TEYSSIÉ, Professeur à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas) Les audiences devant la cour d'appel sont en principe collégiales. Les magistrats siègent et délibèrent en nombre impair. De plus en plus, en raison de l'insuffisance du nombre des magistrats d'une part, et de la simplicité de certaines affaires d'autre part, les affaires sont plaidées devant un magistrat chargé d'instruire l'affaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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