AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Révision. C. civ., art. 273. Rente. Versement. Suspension. Prononcé. Condition. Durée déterminée.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Révision. C. civ., art. 273. Rente. Versement. Suspension. Prononcé. Condition. Durée déterminée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

Commentaires par François BOULANGER

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 31 mars 1993 ; M... c/ H... La suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée. LA COUR ; — Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée ; Attendu qu'après (...)

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N°7 . 1994-02-16


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