AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07AVOCATS. — Exercice de la profession. Avocat salarié. Clause de respect de la clientèle. Clause contraire à la liberté d'établissement ultérieur. Nullité.

AVOCATS. — Exercice de la profession. Avocat salarié. Clause de respect de la clientèle. Clause contraire à la liberté d'établissement ultérieur. Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

CA Nîmes, ch. réunies, 10 août 1993 ; Sté X c/ Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Nîmes. A été déclarée non conforme à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 la clause suivante incluse dans un contrat de travail entre une société d'avocats et un avocat salarié : « Les parties conviennent que serait déloyal de la part de l'avocat... après la fin du contrat... d'accomplir directement, indirectement ou par personne interposée, (...)

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N°7 . 1994-02-16


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