AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07ABANDON DE FAMILLE. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 357-1, al. 1er, 3° . Manque de direction nécessaire à enfant (oui). Enfant âgé de 6 ans et demi envoyé en Inde dans une école dirigée par les adeptes d'une secte. Religion de l'enfant. Parents. Choix. Liberté fondamentale. Limites. Santé, sécurité et moralité de l'enfant gravement compromises. Caractérisation (oui).

ABANDON DE FAMILLE. - Éléments constitutifs. C. pén., art. 357-1, al. 1er, 3° . Manque de direction nécessaire à enfant (oui). Enfant âgé de 6 ans et demi envoyé en Inde dans une école dirigée par les adeptes d'une secte. Religion de l'enfant. Parents. Choix. Liberté fondamentale. Limites. Santé, sécurité et moralité de l'enfant gravement compromises. Caractérisation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

Commentaires par Jean-Yves CHEVALLIER

EXTRAIT *

CA Rennes, ch. corr., 18 févr. 1993 ; Épx Durand. En l'état du droit positif, la pratique et la transmission des croyances des parents aux enfànts relèvent de la liberté fondamentale de penser qui ne saurait être mise en cause en l'absence d'atteinte démontrée à la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfànt dont la protection est assurée notamment par l'article 357-1, 3° du Code pénal et par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. En renonçant au pouvoir de contrôle (...)

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N°7 . 1994-02-16


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