Congés payés. — Cinquième semaine (Fractionnement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. ch. mixte, C. partielle sans renvoi, 10 déc. 1993 ; SA Robert Bosch France c/ Truscello et a — pourvoi c/ Cons. prud'h. Lyon, sect. industrie, 15 sept. 1987). Les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail. S'agissant de ce fractionnement, l'avis conforme des délégués du personnel n'est pas nécessaire. Il ne peut donc être reproché à un employeur d'avoir informé son personnel par simple note (...)

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N°7 . 1994-02-16


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