Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 9 déc. 1993 ; Chaboy — pourvoi c/ TASS La Rochelle, 29 janv. 1991). Il résulte des articles 1315 du Code civil et 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins. chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. annexée à l'arrêté du 27 mars 1972. que. si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien. lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité, de rapporter la preuve de la réalité (...)

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N°7 . 1994-02-16


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