AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Assurances terrestres. — Subrogation légale de l'assureur (Limite).

Assurances terrestres. — Subrogation légale de l'assureur (Limite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8 déc. 1993 ; Mutuelle générale d'assurances [MGA] c/ SA Italia Assicurazioni — pourvoi c/ CA Orléans, 22 mai 1990). L'immunité édictée par le 3e alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes : par ce motif de pur droit, substitué aux motifs énoncés par la (...)

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N°7 . 1994-02-16


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