Banque. — Cession de créances professionnelles (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. partielle, 7 déc. 1993 ; Société Générale — pourvoi c/ CA Rennes, 27 nov. 1991). Il résulte des articles 2, 2e alinéa, et 4. 4e alinéa, modifiés, de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. que la cession de créances professionnelles instituée par cette loi prend effet entre les parties à compter de la date portée sur le bordereau prévu à l'article 1er modifié, et qu'il appartient à l'établissement de crédit cessionnaire, si elle est contestée, de rapporter la (...)

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N°7 . 1994-02-16


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