Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 7 déc. 1993 ; Sté Nouvelle des Ets BAS et STS - pourvoi c/ CA Bordeaux. 15 oct. 1991). Viole les articles 1147 et 1992 du Code civil la cour d'appel qui déduit l'absence de responsabilité d'une banque du fait de l'inscription du montant de chèques destinés à une société au compte d'un tiers d'une faute commise par cette personne morale, l'un de ses membres ou l'un de ses employés, alors que l'organisme, pour traiter ces opérations avec un matériel informatique, a utilisé, sans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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