Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 8 déc. 1993 ; Cts Chabaneau et a. — pourvoi c/ CA Bordeaux, 26 mars 1992). Aux termes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, ne sont nuls de plein droit que les accords ou conventions conclus en violation de l'interdiction d'affecter sans autorisation administrative des locaux d'habitation à un autre usage, et la simple utilisation des lieux à des fins commerciales n'entraîne pas la nullité du bail

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N°7 . 1994-02-16


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