Baux ruraux. — Fermage (Fixation du prix).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 8 déc. 1993 ; Leflond — pourvoi c/ CA Limoges, 11 sept. 1991). Un propriétaire a donné en location à un fermier une porcherie, une maison d'habitation et une superficie déterminée de terre moyennant un fermage calculé, notamment, d'après la valeur de la viande de porc. Le preneur, faisant valoir que l'arrêté préfectoral applicable ne prévoyait pas la fixation de la redevance de cette manière, a sollicité le remboursement d'une certaine somme, le litige ne portant pas sur le fermage (...)

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N°7 . 1994-02-16


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