AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 071° Cassation (en matière civile). — Décision susceptible de pourvoi. 2° Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile. 3° Procédure civile. — Délais.

1° Cassation (en matière civile). — Décision susceptible de pourvoi. 2° Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile. 3° Procédure civile. — Délais.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 8 déc. 1993 ; Mme Davril — pourvoi c/ CA Caen, 25 oct. 1990). 1° Est recevable le pourvoi en cassation contre un arrêt ayant ordonné une expertise dans une instance en rescision d'une vente d'immeuble pour lésion de plus des sept douzièmes, dès lors que la cour d'appel a décidé dans son dispositif que l'action avait été intentée dans le délai légal, et a ainsi tranché une partie du principal. 2° L'omission par l'huissier de justice dans une signification à domicile, où est simplement (...)

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N°7 . 1994-02-16


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