AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Cassation (en matière pénale). — Pourvoi (Forme. Irrecevabilité).

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi (Forme. Irrecevabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 7 déc, 1993 ; Mme Dussan et a. — pourvoi c/ Ord. prés. TGI Marseille, 17 févr. 1992). N'est Das réaulière au reaard de l'article 576 du Code de procédure pénale, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours, la déclaration de pourvoi en cassation contre une ordonnance de président de tribunal de grande instance autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents de l'Administration à effectuer une visite et une saisie de documents dans les (...)

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N°7 . 1994-02-16


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