Chose jugée. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 déc. 1993 ; Cie nationale Air France c/ Mme Rabussier — pourvoi c/ CA Orléans, 17 févr. 1990). Toute déclaration d'illéqalité d'un texte réglementaire, par le iuqe administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal

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N°7 . 1994-02-16


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