Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 8 déc. 1993 ; Sté Giraud Jaurès — pourvoi c/ CA Paris, 23 oct. 1991). Le sous-acquéreur d'un immeuble bénéficie de la faculté prévue a l'article 1681 du Code civil d écarter la rescision de la vente d'immeuble pour cause de lésion des sept douzièmes en payant le supplément du juste prix. Dès lors, il est un véritable défendeur et le propriétaire d'origine, dont l'action en rescision de la première cession et en annulation de la seconde a un caractère mixte, peut saisir le tribunal (...)

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N°7 . 1994-02-16


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