AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Contrat de travail. — Rupture (Cause économique. Indemnités).

Contrat de travail. — Rupture (Cause économique. Indemnités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 déc. 1993 ; Schaeffer - pourvoi c/ CA Colmar, ch. soc., 12 sept. 1991). A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail. Après avoir relevé que la suppression de l'emploi d'un salarié était consécutive à une réorganisation de l'entreprise décidée pour enrayer la dégradation des résultats de celle-ci, (...)

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N°7 . 1994-02-16


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