Contrats commerciaux. — Concession exclusive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 déc. 1993 ; Sté Drome auto service — pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 1991). La fin du contrat de concession exclusive d'une marque de voiture et la conclusion entre les mêmes parties d'une nouvelle convention à compter d'une date déterminée interdit au concédant de prendre en considération, pour la résiliation de ce contrat, une période antérieure à son entrée en vigueur pendant laquelle l'objectif de vente n'a pas été atteint. Est limitée et, par conséquent, licite au regard des dispositions (...)

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N°7 . 1994-02-16


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