AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Conventions et accords collectifs de travail. — Application et dénonciation.

Conventions et accords collectifs de travail. — Application et dénonciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 déc. 1993 : Assoc. pour adultes et jeunes handicapés [APAJH] c/ Perez et a. — pourvoi c/ Cons. prud'h. Bordeaux, sect. activités diverses, 16 févr. 1990). Une association entretenant avec ses salaries des rapports de droit prive, la tutelle financière exercée par l'Administration sur l'association ne fait pas obstacle à l'institution, par accords collectifs et usages, d'avantages plus favorables aux salariés que ceux prévus par la convention collective. Après avoir constaté que (...)

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N°7 . 1994-02-16


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