Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ.. R, 8 déc. 1993 ; Roche — pourvoi c/ Tl Lyon, 1er mars 1993). En application de l'article L. 5 du Code électoral, la condamnation à une peine criminelle prononcée à rencontre d'une personne la prive de sa capacité électorale et justifie sa radiation de la liste électorale, même si cette condamnation « est très ancienne »

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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