Fonds de commerce. — Vente (Obligations du vendeur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 déc. 1993 ; Épx Martin — pourvoi c/ CA Pau, 7 oct. 1991). La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne dispense pas, par elle-même, son vendeur d'observer les prescriptions édictées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, notamment quant aux énonciations qui doivent être portées dans l'acte de vente relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices commerciaux

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N°7 . 1994-02-16


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