Impôts et contributions. — Contrôle et redressements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 7 déc. 1993 ; Directeur général des impôts — pourvoi c/ TGI Dôle, 8 oct. 1991). L'Administration oui a notifié un redressement à un contribuable et a répondu, en les rejetant, à de premières observations, n'a pas l'obligation de répondre à de nouvelles remarques ; néanmoins, si elle le fait, il lui incombe de rappeler à son correspondant la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation dans les délais légaux. Spécialement, dans un tel cas, son abstention (...)

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N°7 . 1994-02-16


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