Majeurs protégés. — Tutelle (Pouvoirs du juge).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8 déc. 1993 ; Cts M... c/ B... et a. — pourvoi c/ TGI Paris, 11 oct. 1991). Un tribunal de grande instance a d'abord retenu que la personne protégée, âgée de près de 103 ans et atteinte de cécité ainsi que d'une surdité quasi totale, n'était pas en état d'administrer un patrimoine qui exigeait des mesures de remise en ordre urgente ; il a relevé, ensuite, qu'il existait des dissensions graves entre les deux enfants dont les intérêts étaient en complète opposition, depuis l'ouverture (...)

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N°7 . 1994-02-16


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