Marques. — Protection (Conditions).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 déc. 1993 ; Sté Engineering Systems International — pourvoi c/ CA Paris, 12 nov. 1991). L'appropriation d'un terme usuel et banal est susceptible de priver la généralité des entreprises du libre usage d'un mot pouvant leur être utile pour la diffusion de leurs produits. Ce caractère usuel peut résulter de ce que les professionnels concernés emploient le terme pour la désignation du produit ou du service. Spécialement si le mot « crash » n'est pas employé usuellement pour des logiciels (...)

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N°7 . 1994-02-16


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