Procédure civile. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 7 déc. 1993 ; Sté Jules Roy — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence. 4 juin 1991). Ne peut être couverte l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice. En l'espèce, la procédure avait été engagée par une société absorbée antérieurement à l'introduction de l'instance. Cette irrégularité n'a pas été couverte par l'intervention volontaire de la société absorbante

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N°7 . 1994-02-16


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