AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ».

Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 déc. 1993 ; Sté CATEF — pourvoi c/ CA Nancy, 30 oct. 1991). Dès lors que les altérations portées à une lettre de change, dont une banque poursuit le paiement, ont été commises après la présentation de l'effet à l'échéance initialement mentionnée, et que la bonne foi de l'organisme bancaire jusqu'à cette date est incontestée, les résultats à attendre de l'information pénale ouverte du chef de faux en écriture de commerce ne sont pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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