AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Propriété littéraire et artistique. — OEuvre collective (Affiche).

Propriété littéraire et artistique. — OEuvre collective (Affiche).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8 déc. 1993 ; Sté Polygram c/ Sté Image Image - pourvois c/ CA Paris, 18 avr. et 11 juill. 1991). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir reconnu a une société la qualité d auteur de l'affiche litigieuse, qualifiée d'oeuvre collective dès lors qu'elle a relevé que cette société avait réalisé l'affiche à partir de diverses contributions qui lui avaient été fournies ou qu'elle avait demandées, en associant à la photographie d'un ténor, remise par la société qui (...)

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N°7 . 1994-02-16


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