Prud'hommes. - Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 8 déc. 1993 ; Préfet de la Corse du Sud c/ Tramoni — pourvoi c/ TI Ajaccio, 8 déc. 1992). Du rapprochement des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, il résulte que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission est due à une erreur purement matérielle, imputable à l'autorité (...)

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N°7 . 1994-02-16


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