Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 8 déc. 1993 ; Mutuelle de Poitiers c/ Cts Tagliaferri — pourvoi c/ CA Bordeaux, 13 févr. 1992). Dans le cas où un motocycliste, après avoir heurté l'arrière d un véhicule, a été projeté sur un fourgon arrivant en sens inverse et mortellement blessé, a violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des ayants droit de la victime, dirigée contre le conducteur du fourgon et tendant à la réparation de leur préjudice, (...)

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N°7 . 1994-02-16


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