Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 déc. 1993 ; L... née B... — pourvoi c/ CA Bordeaux, 16 nov. 1989). En l'espèce un mari ayant été mortellement blessé au cours d'un accident dont l'auteur n'a pas été identifié, sa veuve, qui avait présenté une requête en divorce par consentement mutuel, a assigné le Fonds de garantie accidents en réparation de ses préjudices moral et matériel. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice que la cour d'appel a rejeté la demande de réparation d'un (...)

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N°7 . 1994-02-16


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