AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 déc. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme Mangiante - pourvoi c/ TGI Marseille, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 26 sept. 1991). En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne réprimées par les articles 331 à 333-1 du Code pénal, ni à aucune condition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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