AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 déc. 1993 ; Mme Da Conceicao — pourvoi c/ TGI Aix-en-Provence, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 janv. 1992). A pu déduire une faute de la victime d'un homicide volontaire limitant le montant de l'indemnisation alloué à ses enfants, sans avoir à rechercher si le comportement de ladite victime était constitutif de l'excuse légale de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal, la commission d'indemnisation qui a retenu que la victime a provoqué (...)

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N°7 . 1994-02-16


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