Sécurité sociale. — Recouvrement des cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 déc. 1993 ; Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie [CARBOF] c/ Grousset — pourvoi c/ TASS 12 nov. 1990). Selon l'article 472 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En vertu de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée. Le tribunal des affaires (...)

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N°7 . 1994-02-16


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