Sociétés commerciales (en général). — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 7 déc. 1993 ; Léopard — pourvoi c/ CA Lyon, 14 mars 1991). a) Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité engagée à rencontre du liquidateur d'une société ne peut commencer à courir que du jour où les droits des victimes du fait dommageable qui lui est imputé ont été définitivement reconnus par une décision de justice, et, lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu à l'étranger, du jour où il est rendu exécutoire en France. b) Viole l'article 1382 du Code (...)

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N°7 . 1994-02-16


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