Sociétés commerciales (en général). — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 déc. 1993 ; Coopérative agricole de Civray — pourvoi c/ CA Limoges, 13 juin 1991). La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif. Aussi, peut être condamné personnellement pour faute dans l'accomplissement de sa mission, le liquidateur qui n'a pas pris en considération la créance d'un fournisseur, même si celui-ci ne s'est pas prévalu dans les délais et formes requises du dispositif de garantie en faveur des créanciers du vendeur prévu par la loi en (...)

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N°7 . 1994-02-16


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