Successions-Partage. — Attribution préférentielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 déc. 1993 ; Richard c/ Mme Richard — pourvoi c/ CA Amiens, 31 mai 1991). En l'espèce, après avoir retenu l'évaluation faite par l'expert et attribué préférentiellement l'immeuble à la femme, tout en arrêtant au 30 novembre 1988 les comptes entre les parties, une cour d'appel a ajouté que l'actualisation serait effectuée par le notaire chargé de parfaire. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'évaluer elle-même le bien litigieux au jour du partage, la cour d'appel a (...)

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N°7 . 1994-02-16


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