AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxe sur les véhicules des sociétés (Exonération).

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxe sur les véhicules des sociétés (Exonération).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 déc. 1993 ; Sté Automobile Service — pourvoi c/ TGI Aurillac, 2 juill. 1991). L'article 1010 du Code général des impôts exonère de la taxe sur les véhicules des sociétés, notamment, ceux destinés à la vente. S'agissant de voitures de démonstration. elles ne sauraient échapper à cette exonération au motif que l'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du Ministre chargé des transports, relatif à l'immatriculation des véhicules, définit celui en question comme étant un véhicule (...)

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N°7 . 1994-02-16


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