Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 déc. 1993 ; Piedoue d'Heritot — pourvoi c/ CA Versailles, 20 nov. 1991). L'acquéreur doit payer au vendeur le montant du prix des actions qu'il a promis d'acheter tel que prévu au contrat dès lors que, même si ces titres ont perdu toute valeur par suite de la disparition de l'actif net social de la société émettrice en raison d'une augmentation de capital par annulation des actions anciennes et création d'actions nouvelles, il n'en existait pas moins au moment de la mise en demeure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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