Vente. — Résolution (Vice caché).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8 déc. 1993 ; Prario c/ Hennequin de Villermont — pourvoi c/ CA Grenoble, 27 juin 1991). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté l'acheteur de son action en résolution de la vente pour vices cachés au motif que celle-ci n'avait pas été exercée dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, dès lors que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil (...)

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N°7 . 1994-02-16


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