Compétence administrative ou judiciaire. — Association.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(T. confl., 22 nov. 1993, n° 2851 ; Adam Glogowski). Si le groupement d'études des maladies du sein, constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, par trois médecins, une caisse primaire d'assurance maladie. la Mutualité sociale agricole, une caisse maladie régionale des travailleurs indépendants et une union de la mutualité, pour l'exécution d'une campagne de dépistage du cancer du sein, en application d'un arrêté du Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection (...)

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N°7 . 1994-02-16


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